Contestation resiliation contrat
Contrats commerciaux
Bonjour,
J'ai un client qui resilie mon contrat de prestation nettoyage avant le preavis de 3 mois, donc le contrat repart pour un an selon les termes du contrat. Mais il ne veut rien savoir pouvez vous l'indiquer le type de lettre a envoyer pour contester la fin du contrat en lui specifiant que si il resilie le contrat je porterai l'action en justice.
Question posée le 28/10/2011
Par Farid
Département : Essonne (91)
Par Caroline GUERARD OBERTI (Avocat)
voici un modèle de réponse, sous réserve bien sur de vérifier la rédaction du contrat:
Conformément aux termes du contrat qui nous lie, à défaut d'avoir notifié votre intention de ne pas renouvelé le contrat dans les délais, celui ci est reconduit pour une année.
Par conséquent, faute pour vous de nous laisser accomplir nos prestations, nous entendons nous pourvoir en justice afin d'être indemnisé de notre préjudice.
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