Droit de la famille
Validité documentaire
Divorce - séparation
Bonjour,
Mon futur ex-mari me doit de l'argent, nous avons rédigé un écrit dans lequel il est précisé le montant mais seule figure la valeur xxk€ en chiffres. Est-ce qu'un tel document est recevable devant une juridiction ?
Merci
Question posée le 24/10/2017
Par Happytf
Département : Yvelines (78)
Par Marlène SAFAR GAUTHIER (Avocat)
Date de la réponse : le 25/10/2017
Bonjour,
Tout écrit de ce type, même si seul le montant en chiffres est mentionné, peut servir de preuve, il s'agit d'un commencement de preuve par écrit aux termes de l'article 1362 du code civil; si votre "futur ex-mari" conteste cette dette, si le divorce est en cours, vous pouvez transmettre ce document à l'avocat qui gère votre divorce et intègrera cette demande de remboursement dans sa demande en divorce.
Cordialement
22, rue Brochant
PARIS 75017
Cabinet : Maitre Marlène SAFAR GAUTHIER
Tél : 0142635680
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