Droit des affaires
Sms tiers comme preuve
Conflit avec un fournisseur
Un prestataire de service emploie ses employes sans leur fournir de fiche de paye, ceci m a ete confie par message what s app par l un de leur employes. Puis je utiliser cette preuve qui resulte d' une conversation privee ou dois je la faire valider par un huissier , car cette situation genere un manquement grave aux obligations contractuelles essentielles du prestataire de service.
Question posée le 24/10/2017
Par Benito
Département : Ille-et-Vilaine (35)
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