Mandat de protection future
Tutelle et curatelle
je réside fiscalement à l'étranger.j'ai 80 ans et suis retraité recevant mes pensions de retraite de France où j'ai vécu toute ma vie professionnelle . mon patrimoine se compose d'un habitation principale à l'étranger et de divers biens en France. je voudrais donner à mes enfants un mandat de protection future régi par le droit français. est ce possible et comment faire?
Question posée le 25/10/2017
Par Simon
Département : Val-de-Marne (94)
Par Marlène SAFAR GAUTHIER (Avocat)
Bonjour,
Ce mandat est en principe régi par la loi de la résidence habituelle. Tout dépend si le pays où vous résidez reconnait ce type de mandat. Si c'est le cas, il n'y aura pas de problème pour que ses effets soient reconnus en France, il faudra que votre mandataire puisse faire enregistrer ce document auprès du juge des tutelles français lorsqu'il devra être mis à exécution; pour être plus précis, il me faut savoir quel est le pays où vous résidez.
Cordialement.
PARIS 75017
Cabinet : Maitre Marlène SAFAR GAUTHIER
Tél : 0142635680
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