Probleme de voisinage
Injonctions et mises en demeure
bonjour ,ma voisine qui possede une maison adjacente a la mienne met la musique beaucoup trop forte dans la journée (entre 11et12h et en fin d'apres midi) a tel point qu'avec mes fenetres fermées je suis obligé d'augmenter le son de la television.je voudrais connaitre quels sont mes droits afin que je puisse l'informer ,pour le moment.merci
Question posée le 28/10/2011
Par Freddi
Département : (20)
Bonjour,
Selon l’article R1334-31 du Code de la Santé Publique, la nuisance sonore peut être sanctionnée quand elle est de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme par sa durée, sa répétition ou son intensité.
Par ailleurs, il a été jugé que « nul ne doit causer à autrui de trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage » (Cass. civ. 2ème, 23 octobre 2003).
Afin de faire cesser ce trouble de voisinage, je vous invite à trouver une solution amiable avec votre voisine, en lui demandant en premier lieu de bien vouloir baisser le volume de sa musique.
Si malgré votre démarche, rien ne change, vous pourrez alors lui adresser un courrier en lettre simple puis par lettre recommandée si le trouble persiste.
Si cela ne suffit pas, vous pourrez alors prendre contact auprès d’un conciliateur au sein de la mairie de votre commune ou intenter un recours judiciaire pour obtenir réparation du préjudice subi.
Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement les modèles de lettres suivants :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-reclamation-pour-nuisances-sonores-du-fait-du-voisin-et-proposition-de-solution-amiable-1800.html
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-menace-d-assignation-en-justice-pour-nuisances-sonores-1712.html
Cordialement.
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