Annulation de contrat de cession
Bail commercial
Bonjour,
J'ai acheté un bail commercial et après je me suis rendu compte que cela n'est pas autorisé dans le bail. D'une part l'ancien propriétaire ne veut pas payer son loyer impayé et le propriétaire ne m'autorise pas la location tant que ce problème n est pas réglé et d'autre part mon contrat de cession n'a pas de sens. Je souhaite être rembourser et je ne sais pas comment procéder.
Merci d'avance pour vos réponses...
Question posée le 29/10/2011
Par Dali
Département : Seine-et-Marne (77)
Par Michaël NEUMAN (Avocat)
Bonjour,
Il faut voir plus précisément les conditions de la cession, mais potentiellement, vous pouvez faire annuler la cession.
Je vous conseille vivement de vous rapprocher de l'un de mes Confrères qui analysera votre dossier et vous informera de vos possibilités.
Bon courage.
Cordialement.
| Tweet |