Tapage nocturne
Procédure
Bonjour,
J'aimerais avoir quelques informations complémentaires à propos des contraventions pour tapage nocturne.
D'après l'article R 623-2 du code pénal
"Les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe."
Cela signifie t'il qu'il faille un dépôt de plainte de la part d'une victime de ces bruits pour qu'une contravention soit établie? Car "autrui" renvois bien à une notion de personne physique, qui se plaint? Si il n'y a pas de dépôt de plainte, un contravention est elle valide?
Aussi, si l'agent ne remet pas en main propre la carte-lettre de l'amende forfaitaire, empêchant par la même de pouvoir régler l'amende minorée sous 3 jours, la contravention est elle toujours valide? Ou cela constitue t'il un vice de procédure?
Cordialement,
Cédric Noullet
Question posée le 28/10/2017
Par Noullet
Département : Haute-Garonne (31)
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