Resiliation de bail
Logement loué : résiliation du bail
bonjour a tous voila j ai un bail sur terrains nu pour mon activité commercial depuis le 25 octobre 1999 soit 18 année il a été conclu pour 3 année puis renouvelable par tacite reconduction de 1 an le 29 aout dernier on m informe q au 30 septembre 2017 il sera résilier est ce que c est légal quel est mon recours merci pour vos réponse
Question posée le 29/10/2017
Par Aldo
Département : Essonne (91)
Par Xavier LABERGERE-MENOZZI (Avocat)
Si le bail a été conclu pour votre activité commerciale, une demande de déqualification en bail commercial me parait envisageable.
Si une telle déqualification est envisageable, le congé qui vous a été donné m'apparait pouvoir être contesté.
Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
Cette réponse a été supprimée par son auteur.
Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
Bonjour,
Je me permets de compléter la réponse de mon Confrère.
Un bail commercial est un bail conclu pour une durée de 9 ans et résiliable tous les 3 ans.
Il conviendrait déjà de regarder si le bailleur avait le droit de vous imposer une reconduction annuelle, ce qui est peu probable.
Ensuite, la résiliation d'un bail commercial donne lieu au versement d'une indemnité d'éviction qui a pour objet de réparer le préjudice causé par un changement géographique d'activité.
Mon Cabinet se tient à votre disposition si vous souhaitez une assistance juridique.
Cordialement.
Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris
09 53 40 02 51
- Droit Immobilier
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