Lettre d indulgence au procureur de la republique
Retrait de permis de conduire ou récupération
Bonjour,
J ai été arrêté par les gendarmes a un taux de 0,43 g d alcool par litre d air expire (donc 0,86 g dans le sang)
C est une récidive , je suis donc convoque au TGI d ici peu.
Il me reste deux points, je vais faire un stage pour en récupérer 4
Mon permis va donc être suspendu ou annulé .
Problème, je suis militaire ,je dois partir en mission bientôt et ai besoin du permis international pour cette mission.
Pouvez vous me montrer un modèle de lettre afin de demander au procureur l autorisation de garder ce permis international durant cette mission?
Merci d avance
Question posée le 31/10/2017
Par Lutiya
Département : Ille-et-Vilaine (35)
Par Nadia SEBAN (Avocat)
Cher Monsieur,
Ecrire au procureur ne changera rien, ainsi que faire un stage car l'annulation du permis de conduire est automatique en cas de récidive.
Seul un vice de procédure peut vous sauver ou bien de faire retarder le procès.
Cdt,
Me SEBAN, Avocat à la Cour
http://www.maitreseban.fr/
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