Droit pénal
Convocation composition penale
Dégradation de biens matériels
Suite a un délit fait contre une personne on me reproche d avoir dégradé deux serrures de sa porte palière alors que j ai admis en avoir fait qu une après une vidéo me montrant le faire dans l immeuble.
est il possible de se défendre lors de cette convocation ou je suis obligé d aller plus haut?
Question posée le 31/10/2017
Par Fredo78
Département : Yvelines (78)
Par Karima SALHI (Avocat)
Date de la réponse : le 31/10/2017
Bonjour,
Que la dégradation porte sur une ou deux serrures ne modifie pas l'infraction...
Il sera possible de discuter sur les intérêts civils le cas échéant.
Vous ne précisez pas où vous êtes convoqué?
Cordialement,
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