Droit administratif
Probleme tout à l'égout
Permis de construire, urbanisme
Nous voulons vendre notre maison et nous apprenons qu'elle n'est pas raccordé au tout à l'égout.
La mairie avait validé cela en 2005 à l'achat et nous aimerions ne pas devoir payer la mise aux normes obligatoire +5000€
Question posée le 31/10/2017
Par Julien.l
Département : Moselle (57)
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