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Droit pénal

Demande d'appel jugement tgi
Violences sur personnes

Bonjour, je vienS vers vous Jai ue une descision d'un jugement au tribunal de grande instance pour bagarre mon avocat mon conseillez de faire appel à la descision cependant la descision a étais donner le 23 octobre j'avais jusqu'au 2 novembre pour que mon avocat puisse demander de faire appel étant donner que démain. Soit un jour ferriea mon avocat pour til deposer la demande d'appel le jour meme du dernier délais ? Étant marin pêcheur je ne pouvais lenvoyer avant Merci pour vos réponses


Question posée le 31/10/2017

Par Sébastien66

Département : Pyrénées-Orientales (66)

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