Sécurité sociale
Foclusion créance cpam
Affiliations, cotisations
Bonjour,
En 2013 j'ai été condamné,entre autres, à payer 18 000 euros à la CPAM (soins de la partie adverse...)
Cette cpam a attendue la semaine dernière pour m'envoyer la facture des 18 000 euros par simple lettre...
Ma question est donc,n'y a t il pas forclusion,sachant que la cpam n'a pas d'ordre exécutoire.
Question posée le 02/11/2017
Par Airfab
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
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