Quand et à qui demander la restitution de scellé
Procédure
Bonjour,
Mon fils mineur a été mis en garde a vue fin juillet pour une affaire de canulars téléphonique dont certain à des commissariats de police.
Son ordinateur portable a été mis sous scellé ainsi que son téléphone portable.
A l'issue de la GAV, son téléphone portable lui a été rendue mais pas son ordinateur portable car il a utilisé le logiciel skype dessus qui a permis de passer les appels téléphonique.
Plus de 3 mois se sont écoulés, nous n'avons eu aucune nouvelle. Est ce normal ou bon signe?
Je voulais savoir si il y a une chance que son ordinateur portable lui soit rendue ? Quand ?
L'OPJ et l'avocat m'ont indiqué qu'il se pouvait qu'il n'y ai aucune suite ou bien un jugement que dans plusieurs années.
Peux t'on demander la restitution de l'ordinateur si l'affaire n'a pas encore été jugé ? A qui s'adressé ? A l'avocat ? Mon fils a notamment besoin de son ordinateur scolairement.
D'avance merci pour toutes réponses.
Cordialement,
Question posée le 02/11/2017
Par Crealift
Département : Yvelines (78)
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