Demande de conseil
PACS et concubinage
je vis avec une amie depuis 2007, et moi je suis sans papier, car elle ma demandé que nous puissions faire le pacs. Mais moi, je ne m'y connais pas et c'est pour cela que je viens auprès de vous afin d'avoir plus d’éclaircissement concernant le pacs et si cela pourra m'aide à régulariser ma situation administrative.
Pour terminer, j'aimerais connaitre et comprendre les droits et dévoir du pacs.
Question posée le 31/10/2011
Par Saurel
Département : Val-d'Oise (95)
Bonjour,
Le Pacs, conclu avec un partenaire français ou titulaire d'un titre de séjour, est un élément d'appréciation des liens personnels en France pour l'obtention d'un titre de séjour. Il ne donne donc pas lieu de plein droit à la délivrance d'un titre de séjour pour le partenaire étranger. Cela favorisera l'obtention de votre tire de séjour, mais des preuves de vies communes vous seront peut-être demandées.
En outre, le mariage n'exerce pas d'effet automatique sur la nationalité. Une personne étrangère qui épouse un(e) Français(e) ne peut acquérir la nationalité française que si elle remplit certaines conditions. Il faut notamment laisser passer un délai de 4 ou 5 ans après le mariage.
Pour plus d'informations sur le PACS je vous invite à consulter le dossier relatif au PACS téléchargeable gratuitement : http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-228-le-pacte-civil-de-solidarite-pacs.html
Cordialement.
| Tweet |