Besoin d'un modèle de lettre ou de contrat ?
![Modèles de lettres sur Documentissime](https://www.documentissime.fr/images/icon-doc.png)
Plus de 6000 documents types gratuits sur Documentissime
Dommages et intérêt
Accident avec dommages corporels
bonjour
Des dommages et intérêt mon été attribué suite a un jugement mais je n'ai jamais touché cette somme ni de la justice ni de la personne concerner .
Ce jugement a étais prononcé il y a plus de 20ans , puis je toujours l'ai demander et l'ai touché ???
merci d'avance de votre réponse
coordiallement
Question posée le 06/11/2017
Par Sof
Département : Paris (75)
Tweet |