Une mère de 80 ans peut elle donner gratuitement des parts de 152.45
une mère de 80 ans veut donner gratuitement à ses deux fils 62 parts (36 chacun)qu'elle détient dans la sarl familiale (sur 550 parts de 152.45 euros chacune). est-ce possible et si oui quels seraient les droits d'enregistrement ?
Question posée le 19/10/2010
Par Michel
Par Yael AMAR (Avocat)
Cher Monsieur,
Chaque parent peut consentir une donation à chacun de ses enfants en franchise de droits de succession dans la limite de 156974 euros tous les 6 ans.
En revanche la cession de parts sociales de société devra être effectuée à titre onéreux en prenant comme valeur de référence, les fonds propres/nombre total de parts x 36 (nombre de parts cédés.
L'administration fiscale a un droit de contrôle de la valorisation des parts qui sert d'assiette aux droits d'enregistrement.
Le fait que votre mère veuille vous faire donation de parts sociales suppose leur juste valorisation et le paiement sur cette base des droits d'enregistrement.
Vous pourrez prévoir comme modalité de paiement une donation qui devra être enregistrée aux impôts.
Espérant avoir répondu à votre question
Cordialement
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