Validité d'une audition
Procédure
Mon fils de 18 ans et 4 mois vient d'être convoqué seul à une audition policière pour des faits datant de décembre 2016 c'est à dire à l'âge de 17 ans et 5 mois.
Cette audition est-elle valable n'ayant pas été convoqué et n'ayant pas pu prendre connaissance de son audition en tant que responsable légal.
Merci par avance pour votre aide.
Question posée le 08/11/2017
Par Alaber
Département : Essonne (91)
La loi du 27 mai 2014, entrée en vigueur le 1er janvier 2015, est venue créer une mesure alternative à la garde à vue en instituant la procédure d’audition libre qui permet aux enquêteurs d'entendre une personne soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction.
Cette procédure est prévue et codifiée à l’article 61-1 du Code de procédure pénale.
Selon ce texte, toute personne entendue dans le cadre de cette procédure doit, au préalable, avoir été informée :
De la qualification, de la date et du lieu présumés de l'infraction qu'elle est soupçonnée d'avoir commise ou tenté de commettre ;
Du droit de quitter à tout moment les locaux où elle est entendue ;
Le cas échéant, du droit d'être assistée par un interprète ;
Du droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ;
Du droit d'être assistée au cours de son audition o par un avocat choisi par elle ou, à sa demande, désigné d'office par le bâtonnier de l'ordre des avocats ;
De la possibilité de bénéficier, le cas échéant gratuitement, de conseils juridiques dans une structure d'accès au droit.
La circulaire du 23 mai 2014 rappelle que ces dispositions sont applicables aux auditions de mineurs et que ceux ci bénéficie de certaines garanties procédurales propres.
En revanche, l'absence du parent lors de l'audition et a fortiori son absence de convocation n'est pas de nature à remettre en cause la validité formelle de l'audition.
Bien à vous
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