Mise a pied a titre conservatoire/arrêt de travail
Accident ou maladie du travail
Bonjour,
J'ai été mise à pied à titre conservatoire et par la suite mon médecin m'a arrêté. Mon employeur m'a informé que je receevrais mon salaire dans l'intégralité si je ne suis pas licenciée. Je n'ai pas été licenciée à la suite de la mise à pied et mon employeur me demande de me rapprocher de la sécurité sociale pour percevoir mes indemnités. Es ce légal?
Je vous remercie par avance de votre retour,
Cordialement,
Question posée le 09/11/2017
Par Mimi9817
Département : Val-d'Oise (95)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
I. Les faits :
Vous avez été mise à pied à titre conservatoire à une date que vous ne précisez pas.
Votre médecin vous a arrêtée à une date que vous ne précisez pas non plus.
L'employeur ayant renoncé à votre licenciement à une date que vous ne précisez pas plus, il a ainsi mis fin à votre mise à pied conservatoire, et je suppose que vous avez repris normalement votre travail.
Contrairement à ce qu'il vous avait indiqué, l'employeur ne vous rétablit pas votre salaire et vous renvoie vers la sécurité sociale qui, semble-t-il ne vous a pas encore indemnisée.
II. Rappel des règles :
La mise à pied à titre conservatoire est une mesure provisoire dans l'attente d'un licenciement, qui devra intervenir en principe pour faute grave.
Sauf convention collective plus favorable, le salaire n'est pas versé pendant cette mise à pied conservatoire, sauf si elle n'est pas suivie d'un licenciement pour faute grave.
C'est donc le licenciement pour faute grave qui, seul, légitime ainsi a posteriori l'absence de versement du salaire pendant la mise à pied conservatoire qui le précède.
Si aucun licenciement n'intervient, ou si un licenciement pour une autre cause que la faute grave intervient (faute sérieuse par ex.), l'employeur doit rétablir le salaire de la mise à pied conservatoire, avec le versement des indemnités de rupture.
III. Dans votre cas : mise à pied conservatoire suivie de maladie.
Il y a donc concours de causes de suspension de votre contrat de travail.
La règle veut que, dans ce cas, c'est chronologiquement la première cause de suspension du contrat de travail (ici la mise à pied conservatoire) qui régit la totalité de la durée de la suspension, maladie comprise.
La durée de votre absence doit donc être régie totalement par le régime juridique de la mise à pied conservatoire, période de maladie - indemnisée ou non - comprise, puisque c'est la mise à pied conservatoire qui est, chronologiquement, la première cause de suspension.
L'employeur ayant renoncé à vous licencier, il doit rétablir le salaire qu'il vous a retenu à tort pendant toute la durée de la mise à pied conservatoire, y compris votre maladie.
En d'autres termes :
1. La période où vous êtes en mise à pied conservatoire "pure", soit les "x" jours précédent votre congé maladie, l'employeur doit vous les payer, c'est un salaire, c'est simple.
2. Pour la période de maladie qui coïncide avec la suite de votre mise à pied conservatoire, soit "y" jours : en vertu du principe rappelé plus haut, vous êtes toujours en mise à pied conservatoire, que la sécurité sociale vous prenne en charge ou non.
Votre employeur doit vous rétablir votre salaire également pour cette période de maladie, jusqu'à la fin de votre mise à pied conservatoire, quitte à en déduire les indemnités journalières que devra vous payer la sécurité sociale.
Bien cordialement,
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