Saisies et voies d'exécution
Contestation saisie-attribution
Saisie sur compte bancaire
La contestation de la saisie-attribution par un débiteur adressée au juge d'éxecution doit se faire sous quelles formes (lettre, requêtte etc...) ?
Question posée le 01/11/2011
Par Sham
Département : Aube (10)
Mots clés de cette question :contestationsaisie attribution
Par Clément HERVIEUX (Avocat)
Date de la réponse : le 01/11/2011
Bonjour,
Pour contester la saisie-attribution, vous devez assigner votre créancier devant le juge de l'exécution de votre domicile et informer l'huissier ayant procédé à la saisie de votre contestation par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'assignation devra être délivrée par un huissier (autre que celui ayant procédé à la saisie).
Il faut également informer le tiers saisi de votre contestation par lettre simple.
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