Droit pénal
Perquisitions et saisi d armes de chasse
Procédure
Suite à une dispute de voisinage mon fils et monter chez lui est à sorti sur son balcon un pistolet d alarme non charger comme on présider certains voisins mais d autres on fait appel à la gendarmerie qui est venue et lui on saisi tt ses armes de chasse qui était en règle car il n avais mas d armoire blindée donc après être passer au tribunal ils nous on informer de la destruction de toute les armes donc j aimerai savoir si c est légal et si il y avais possibilités de les récupérer merci de votre aide
Question posée le 13/11/2017
Par Paola
Département : Hérault (34)
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