Audience devant le jex
Procédures en justice
Bonjour,
mon ex-conjoint a fait opposition d'une saisie sur compte bancaire que j'ai diligentée pour non réindexation d'une pension alimentaire.
Je passe en audience devant le JEX le 1er décembre.
Je voudrais savoir :
1- sous quel délai je dois faire parvenir les pièces à la partie adverse ("délai raisonnable"...c'est vague)?
2- si je dois faire parvenir mes conclusions et dossier au JEX avant l'audience oui si je dois les lui remettre lors de l'audience ?
Merci de votre aide
Question posée le 15/11/2017
Par Claudec
Département : Paris (75)
Par Yaelle GLIOTT NAOURI (Avocat)
Madame,
Il n'est pas possible de vous indiquer un délai puisque la loi elle même dit délai raisonnable.
si c'est le 1er décembre, je l'enverrai dès à présent. Il faut penser au temps d'envoi, de reception et d'éventuelle réponse...
le juge prendra vos éléments sur place. il est possible de se contenter d observations orales et de ne pas remettre de conclusions.
votre bien dévouée
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