Auto-entrepreneurs et marque
Création de société
Bonjour,
Je souhaiterais être auto-entrepreneur (Décoration événementielle), une amie également. Jusque là tout va bien.
Nous souhaitons déposer une marque à L'INPI.
Voici ma question, peux t-on communiquer toutes les deux sous cette marque (site, carte de visite et flyer), tout en facturant en notre nom commercial sous cette marque.
Exemple :
AE 1 nom-commercial : Elodie
AE 2 nom-commercial : Aurelie
Marque pour communiquer : Event-Déco
Publicité, carte de visite, page facebook etc : Event-Déco
Facture : Elodie ou Aurelie
Est-ce légale ?
ne tombons nous pas dans une société de fait ?
Merci d'avance
Question posée le 16/11/2017
Par Alan
Département : Pas-de-Calais (62)
Bonjour,
Il convient tout d’abord de rappeler les termes de l’article L712-1 du code de la propriété intellectuelle selon lequel : « La propriété de la marque s'acquiert par l'enregistrement. La marque peut être acquise en copropriété. ».
Dès lors, rien ne s’oppose à ce qu’une marque soit déposée par plusieurs personnes, c’est là même une pratique courante.
Par suite, les deux titulaires de la marque pourront l’utiliser pour divers usages et notamment apposer celle-ci sur leurs factures.
Cependant, cela ne vous dispensera pas de faire figurer les informations usuelles propres à vos deux structures (Dénomination, RCS, numéro de TVA etc.) qui assureront par ailleurs la distinction entre vous et votre amie notamment d’un point de vue fiscal, seul domaine ou la confusion peut entrainer des conséquences.
En somme, en tant que copropriétaires de la marque, vous serez libre de l’utiliser indistinctement tant que les informations de facturation, et les mentions légales à destination des consommateurs / clients seront apparentes par ailleurs sur vos documents.
Bien à vous
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