Autorisation de travaux
Construction, travaux, relations avec les artisans
Bonjour,
Nous avons construit dans un lotissement il y a 11 ans, les travaux ne sont pas terminés puisque nous avançons au fur et à mesure de notre budget. Aujourd'hui nous souhaitons poursuivre les travaux avec la terrasse qui figure sur le permis de construire. Pouvons nous simplement démarrer les travaux ou devons nous d'abord refaire une demande d'autorisation auprès de la mairie ? Dans l'attente de vous lire, cordialement.
Question posée le 01/11/2011
Par Nath
Département : Bas-Rhin (67)
Bonjour,
S'agissant de la déclaration préalable de travaux, à savoir, le document administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. La déclaration préalable concerne les travaux de faible importance, les travaux plus conséquents relèvent de permis.
La durée de validité de la déclaration préalable est de 2 ans.
Les travaux doivent impérativement commencer dans ce délai dès l'obtention de la déclaration préalable. Une fois que les travaux ont commencés, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d'un an. Ils peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à un an et que les travaux exécutés d'une année sur l'autre soit suffisamment importants et significatifs.
Si ces délais ne sont pas respectés, la déclaration préalable n'est en principe plus valable.
Si les travaux ne peuvent être commencés dans le délai de 2 ans ou si le titulaire de l'autorisation prévoit d'interrompre le chantier pendant plus d'1 an, il peut demander de prolonger sa déclaration préalable d'1 an. Cette demande doit intervenir 2 mois avant l'expiration du délai de validité de la déclaration préalable.
S'agissant des permis de construire, d'aménager ou de démolir ils sont valables en principe 2 ans à compter de leur notification au demandeur.
Par dérogation temporaire, le décret n° 2008-1353 du 19 décembre 2008 porte à 3 ans le délai de validité des permis intervenus au plus tard le 31 décembre 2010. Ce décret s'applique aux permis en cours de validité à la date de sa publication (20 décembre 2008). En outre, lorsque ces permis ont fait l'objet, avant le 20 décembre 2008, d'une prorogation, le délai de validité résultant de cette prorogation est également majoré d'1 an.
Le permis est périmé dans les deux cas suivants :
- les travaux de construction n'ont pas commencé dans les 3 ans qui ont suivi la notification du permis ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue,
- les travaux ont été interrompus pendant plus d'1 an.
Vous devez donc faire les démarches nécessaires afin de pouvoir entamer les travaux.
Cordialement.
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