Utilisation d'un faux nom de famille dans un cadre professionnel
Conflit entre associés
Voici le cas en question : Madame "DUPONT", co-propriétaire d'un hôtel en phase de construction avec Monsieur "DOE" se fait passer en sa qualité d'associée-gérante pour Madame "DOE" auprès de ses ouvriers et autres personnels sur le chantier de l'hôtel, dans ses mails, ainsi qu'auprès de clients dans le cadre d'autres affaires qu'elle a en commun avec Monsieur DOE (qui n'est qu'un simple ami sur le plan légal et privé/moral). Cette utilisation d'un faux nom est-elle répréhensible aux yeux de la loi française ? Sachant que ce cas ne semble pas entrer dans le cadre juridique d'un "faux" ou "usage de faux", quelle dénomination utiliser dans ce cas précis, qui me paraît tout de même être un abus ?
Question posée le 23/11/2017
Par Hunterthorunn
Département : Hauts-de-Seine (92)
Par Caroline FERRARI (Avocat)
Bonjour,
En principe, les représentants légaux de toute société peuvent déléguer à une autre personne de leur choix (appelée délégataire ou fondé de pouvoirs) le pouvoir d'accomplir au nom de la société certains actes déterminés tels que ceux relevant de la direction technique, administrative, comptable ou financière. A ce titre Madame DUPONT aurait pu consentir une délégation de pouvoir à Monsieur DOE. Si tel n'était pas le cas, Monsieur DOE doit être considéré comme mandataire apparent et peut engager la société si les tiers avec qui il a traité ont légitimement cru que celui-ci disposait des pouvoirs nécessaires. Mais il faut que les circonstances autorisent les tiers à ne pas vérifier les limites exactes de ses pouvoirs. La société ne peut se désengager des actes passés que si elle démontre qu'elle est étrangère à la formation de cette apparence de mandat.
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