Droit de la consommation
Clôture électrique
Fournisseurs de service (gaz, eau, électricité etc)
une clôture électrique perturbe la réception de la TNT ais je un recours pour mettre fin à cette nuisance
Question posée le 20/11/2017
Par Ereinad
Département : Loire (42)
Mots clés de cette question :troubles de voisinage
Par Eric LEDUC (Avocat)
Date de la réponse : le 24/11/2017
Réponse rapide :
Oui, si vous pouvez le prouver !
Le problème sera précisément d'en apporter la preuve.
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