Droit de visite de nos petits-enfants
Pension alimentaire - garde des enfants
Nous avons déjà vu un médiateur. Il n'y a pas possibilité d'entente avec les parents, ni avec nous, nis avec le médiateur. A qui peut-on maintenant s'adresser, et comment faire sans trop de frais, pour obtenir un droit de visite de nos 2 petits (3 ans et un an bientôt). Merci
Question posée le 01/11/2011
Par Mfl62
Département : Pas-de-Calais (62)
Bonjour,
Si aucune solution amiable a pu être trouvée, vous pouvez saisir le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance du lieu où résident les enfants afin de demander l'organisation d'un droit de visite à vos petits-enfants. Cette démarche ne peut se faire que par l'intermédiaire d'un avocat
Le droit de visite et d'hébergement des petits enfants par leurs grands parents est régi par l'article 371-4 du code civil : "l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit".
Je vous invite donc à prendre contact auprès d'un avocat qui pourra mettre en place une telle procédure.
Cordialement.
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