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Signalement
Procédure
Bonjour,
Je voudrai savoir si une directrice de lycée doit effectuée un signalement au procureur de la république alors que pour l'élève un signalement a déjà été fait auparavant par un autre établissement et que l'affaire est entre les mains de la justice désormais. Doit-elle effectuée de nouveau un signalement.Merci
Question posée le 22/11/2017
Par Kikoo45
Département : Gard (30)
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