Promesse de vente
Achat-vente d'un bien immobilier
En tant que vendeur d'un terrain, et ayant obtenu un permis d'aménager, peut-on annuler une promesse de vente notariée, faite avec un acheteur présenté par un constructeur.
Ce constructeur m'a établi un contrat mentionnant des prestatations à sa charge(viabilités, démollition etc...)
L'acheteur a pris un autre constructeur économisant ainsi les prestations
l'acheteur ne voulant pas prendre les prestations à sa charge, je voudrais annuler la promesse de vente
Cdlt
Question posée le 24/11/2017
Par Vvivo
Département : Paris (75)
Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
Madame Monsieur,
Je comprends que vous pensiez que l'acheteur passerait par votre constructeur alors qu'il en a choisi un autre.
De votre côté, vous avez pris des engagements avec le constructeur.
Si mention est faite de l'intervention de ce constructeur précis à la promesse, l'acheteur doit passer par lui et à défaut, il ne respecte pas les prescriptions de l'acte.
Mais si aucune mention n'y est faite, l'acheteur est libre, bien entendu, de passer par le prestataire le moins cher.
Dans ce cas, indiquez à ce constructeur que le contrat que vous avez signé avec lui n'a plus d'objet comme vous n'êtes plus propriétaire.
Je reste à votre disposition en cas de difficultés.
Salutations Distinguées.
Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris
0953400251
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