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Non respect arrete prefectoral par le maire
Conflits avec une administration et recours
Peut on assigner le maire pour le non respect de l'arrété prefectoral du 10 juin 2014 sur l'interdiction de la pratique du brûlage des déchets verts sur la commune de Grasse?
Merci pour votre réponse
Question posée le 26/11/2017
Par Voileux
Département : Alpes-Maritimes (6)
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