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Droit pénal

Prescription dune peine de prison
Procédure

Bonjour j
'ai été condamné pour un délit, il ya 8 ans par défaut à 5 mois de prison ferme.je n'est jamais été signifié pour ce jugement, j'aimerais savoir si cette peine esttoujours d'actualité Merci pour votre réponses


Question posée le 27/11/2017

Par Rhillio62

Département : Pas-de-Calais (62)

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