Renouvellement bail article 17c loi 06/07/1989
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour,

Le locataire doit faire connaître sa réponse par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d'huissier, au plus tard dans les 4 mois qui précèdent la fin du bail, soit en principe deux mois après réception du renouvellement avec augmentation de loyers.
En cas de désaccord ou à défaut de réponse dans ce délai, l'une ou l'autre des parties peut saisir la commission départementale de conciliation.

Il existe une commission départementale de conciliation à la préfecture de chaque département.
La commission peut être saisie par le bailleur ou le locataire par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce courrier doit mentionner les noms, adresses du locataire et du bailleur, ainsi que l'objet du litige.

Si avant la fin du bail aucun accord n'est trouvé, le bail est renouvelé aux conditions antérieures, c'est-à-dire avec le même loyer pour 3 ans si le propriétaire est un particulier ou pour 6 ans si le propriétaire est une personne morale (société d'économie mixte, par exemple).

Pour faciliter vos démarches vous pouvez télécharger gratuitement le modèle de lettre suivant :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-contestation-de-l-augmentation-du-loyer-au-moment-du-renouvellement-du-bail-1075.html

Par ailleurs vous disposez d'un modèle gratuit de lettre de saisine de la commission départementale de conciliation que vous devrez adapter à votre situation (ce modèle étant destiné au bailleur et non au locataire):
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-saisine-de-la-commission-departementale-de-conciliation-en-raison-d-une-reevaluation-du-loyer-2129.html

Cordialement.