Redressement judiciaire
Conflit avec un fournisseur
Bonjour.
Au mois de juin 2017, j'ai passé une commande à un fournisseur pour la fourniture de parquet. Ce fournisseur avait déjà travaillé pour moi et m'avait donné toute satisfaction.
Ne recevant pas ma commande, je viens de m'apercevoir qu'il est en redressement judiciaire depuis mars 2017.
Normalement, les créances doivent être fournies au redresseur judiciaire dans les 2 mois suivants.
J'ai passé ma commande en juin sans avoir connaissance de ce redressement judiciaire.
Je m'estime trompé volontairement par ce fournisseur. L'enjeu est de 3.000 euros.
Que dois je faire ?
Me rapprocher du redresseur judiciaire ?
Est ce une escroquerie ?
Merci de me conseiller.
Cordialement.
Jean-Marie BIERVOYE
Question posée le 29/11/2017
Par Mitaine
Département : Nord (59)
Bonjour,
Il convient de rappeler l'article L622-24 du code de commerce selon lequel "A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat. (2 mois)
Lorsque le créancier a été relevé de forclusion conformément à l'article L. 622-26, les délais ne courent qu'à compter de la notification de cette décision ; ils sont alors réduits de moitié. (...)
La déclaration des créances peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix. (...)"
Par suite, en principe un créancier qui n'a pas fait sa déclaration dans les délais ne peut plus faire valoir ses droits pendant la durée de la procédure en raison de la forclusion.
Toutefois, s'il justifie que le retard n'est pas de son fait ou est imputable au débiteur qui aurait omis de le mentionner dans la liste de ses créanciers de sorte qu'il n'aurait pas été averti par le mandataire, le débiteur peut demander au tribunal d'être relevé de sa forclusion.
Ainsi, si vous n'avez pas été averti de l'ouverture de la procédure en raison du fait que vous avez été omis de la déclaration de cessation des paiements, il devrait en principe être possible d'adresser une requête au juge-commissaire, dans le délai de 6 mois suivant la publication du jugement d'ouverture au Bodacc.
Toutefois, cette requête devant être juridiquement argumentée, nous vous recommandons d'avoir recours rapidement aux services d'un avocats qui la rédigera et vérifiera également si les les conditions pour bénéficier d'un relevé de forclusion sont bien réunies.
Bien à vous
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