Demande nationalité française par mariage
Permis de séjour et démarches des étrangers
Bonjour,
Mon épouse souhaiterait obtenir la nationalité française.
DECLARATION DE NATIONALITE FRANCAISE
PAR MARIAGE (art.21-2 du code civil)
Pour ce faire nous devons fournir quelques pièces et l'une d'entre elle me pose un soucis:
DOCUMENTS DE COMMUNAUTE DE VIE
"si vous êtes propriétaires : photocopie complète de l’acte de
propriété d'un bien immobilier en commun ou une attestation
notariale"
Je me suis marié en 2009 mais j'étais propriétaire de notre appartement en 2007.
Mon épouse n’apparaît donc pas sur le titre de propriété.
Qu'est qu'une attestation notariale et fera-t-elle apparaître le nom de mon épouse?
Si oui quelles sont les délais et le coût pour obtenir ce document.
Si non qu'elle pièce puise je produire.
Merci pour votre aide bonne réception
Question posée le 30/11/2017
Par Jlbcall
Département : Savoie (73)
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