Congé payé et licenciement
Accident ou maladie du travail
Bjr,
J'ai été embaucher le 1er mars en cdi, le 6 decembre j'ai eu un accident de travail qui m'a bloqué à la maison pendant presque 1ans. Le médecin m'a prescrit une reprise de travail léger depuis le 27/11/2017 cependant depuis cette date j'attend d'avoir le rdv pour la visite médical. Pour ces jours d'attente mon employeur ma mi en congé payé es ce normal? Si non, comment doit je être payé?
Peut il me licencier avant la visite médical?
Merci d'avance.
Question posée le 30/11/2017
Par Ism
Département : Seine-et-Marne (77)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
1. votre médecin traitant vous a prescrit une reprise de travail léger depuis le 27 novembre 2017.
Depuis cette date, en principe, vous êtes apte à reprendre votre travail, sous cette réserve.
Cependant, les avis du médecin traitant ne s'imposent pas à l'employeur.
Seul le médecin du travail peut reprendre à son compte (ou non, ou faire d'autres propositions à l'employeur) cette préconisation de votre médecin traitant.
Pour répondre précisément à votre question : votre employeur à qui il appartient d'organiser cette visite de reprise par le médecin du travail a-t-il le droit de vous mettre en congés payés en attendant cette visite de reprise ?
A mon avis non. En effet, en l'absence de cette visite de reprise, votre contrat de travail est toujours suspendu (même si votre médecin traitant a mis fin pour lui à votre arrêt de travail).
Je ne vois donc pas que votre employeur ait le droit de vous mettre en congés payés d'office pendant cette période de suspension.
Par contre, le paiement de votre salaire entre la fin de votre arrêt de travail et la date effective de la visite de reprise se pose.
Il appartient à votre employeur d'organiser cette visite de reprise dès qu'il a connaissance de la fin de votre arrêt de travail, de telle façon que cet examen ait lieu le jour de votre reprise, et au plus tard dans un délai de huit jours qui suivent cette reprise (code du travail, art. R. 4624-31).
Si l'employeur tarde à organiser cette visite il engage incontestablement sa responsabilité, sauf si c'est vous qui l'avez informé tardivement de votre reprise (la veille pour le lendemain par exemple).
L'employeur a donc une marge de 8 jours, et le sort des salaires pendant ces huit jours est incertain, faute de jurisprudence (à ma connaissance).
La situation est différente lorsque, après la visite de reprise concluant à une inaptitude votre employeur ne vous reclasse ni ne vous licencie : dans ce cas, passé un délai d'un mois il doit reprendre le versement de votre salaire comme si vous étiez de nouveau au travail, et pendant ce délai d'un mois une prise en charge par la sécurité sociale est prévue pour compenser cette perte de salaire.
Bien cordialement,
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