Droit du travail
Justificatif paiement amende stationnement
Accident ou maladie du travail
Bonjour,
ma société a-t-elle le droit d'exiger un justificatif de paiement d'une amende de stationnement ?
Question posée le 03/11/2011
Par Caroline
Département : Var (83)
Mots clés de cette question :amende - paiement par le salarié
Par Blandine HÉRICHER-MAZEL (Avocat)
Date de la réponse : le 03/11/2011
Bien sur puisque c'est elle qui recevra l'amende majorée en cas de non paiement, si l'amende concerne une véhicule immatriculée au nom de la société
regardez votre contrat de travail ou le réglement intérieur de votre entreprise et vous devriez y trouver cette obligation
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