Droit pénal
Accuse de coups et blessures
Procédure
Bonjour je suis accusée par ma.voisine pour des coups et blessures injustes je n ai pas ete convoquée au commissariat ne serait ce pour donner un alibi ni explication je suis directement convoquee au tribunal correctionnel d autant qu elle a depose 2mois apres une date presumee il des coups apparemment une porte fermee qur son pied .n y a t il paq vice de procedure ou de forme?
Question posée le 01/12/2017
Par Lavieenbleue
Département : Hauts-de-Seine (92)
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |