Droit administratif
La saisine du conseil d'etat en 1er et dernier ressort/marché public
Marchés publics
Bonjour,
Un contrat de marché public passé entre un ministère et une société privée dans le cadre de la mise en place d’un parc d’énergie renouvelable peut il faire l'objet d'un recours direct devant le Conseil d'Etat par un requérant, en 1er et dernier ressort ? Si oui dans quelles conditions ?
Je vous remercie d'avance pour votre réponse
Question posée le 03/12/2017
Par Polaron
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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