Droit pénal
Paris droits des agents de la dspp (=~ police municipale)
Procédure
Bonjour,
Il y a une semaine lorsque je travaillais a mon bar, j'ai laisse un megot par terre devant mon bar (j'ai pour role de les balayer le soir a la fermeture). Je retourne travailler et la un agent de la DSPP est entre, devant temoins, dans le bar pour me faire sortir et constater l'infraction. A ma connaissance, ils n'ont pas le droit de faire ca a Paris, pouvez me le confirmer svp ?
Merci d'avance pour vos reponses
Question posée le 04/12/2017
Par Fanfan
Département : Hauts-de-Seine (92)
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |