Saisies et voies d'exécution
Récupération d'indus
Saisie d'huissier
Un de nos ancien adhérent à perçu des indus au titre de son activité de bénévolat. Ces indus lui ont été notifiés par courrier simple puis par courrier recommandé et notre association n'arrive toujours pas à obtenir gain de cause. Est-il possible de faire intervenir l'action d'un huissier pour contraindre cette personne à régler sa dette
Question posée le 06/12/2017
Par Cd46
Département : Lot (46)
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