Gerance
Conflits avec une administration et recours
Club géré par une association loi 1901. Peut on envisager de mettre en gérance le bar de ce club. La licence appartient au club. SI OUI
En cas de défaillance de la gérance, le club est-il responsable?
Ou peut on envisager une location-gérance. Sachant que nous sommes locataires des locaux.
Avec mes remerciements.
Cordialement
Question posée le 03/11/2011
Par Dan69
Département : Rhône (69)
Bonjour,
Le contrat de location-gérance permet au propriétaire d'un fonds de commerce, artisanal ou industriel de concéder à une personne, le locataire-gérant, le droit d'exploiter librement ce fonds à ses risques et périls, moyennant le paiement d'une redevance.
Ce type de contrat ne s’applique pas à votre situation.
Par ailleurs, je vous rappelle que le but d’une association ne doit pas être lucratif, bien que l’association puisse de livrer à certaines activités consistant en la vente de produits ou de services en vue de percevoir des recettes lui permettant de s’autofinancer.
Cordialement.
Par Colas AMBLARD (Avocat)
Bonjour,
Votre question appelle un examen minutieux de la problématique présentée par votre association.
Depuis la simplification du régime de la location-gérance opérée par l'ordonnance n°2004-274 du 25 mars 2004, le recours à la location gérance d'un fonds de commerce par une association est désormais possible.
Cependant, un certain nombre de conditions sont à respecter sous peine de nullité (Cass. com. 18 avril 2000).
Restant à votre entière disposition pour plus de précisions.
Colas AMBLARD
Docteur en droit - avocat associé
Maître de conférences associé à l'Université Lyon III
NPS CONSULTING AVOCATS
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