Droit pénal
Fausse adresse donnee aux impots
Procédure
Bonjour, Je viens de voir dans mon espace particulier impots.gouv que l'adresse a laquelle une de mes taxes d'habitation a été envoyée a été modifiée a mon insu (comme par hasard la nouvelle adresse de mon ex mari-(divorcée depuis 8 ans!!!)). J'ai eu a faire a plusieurs harcèlement de sa part. Quel est le délit pénal correspondant ici? usurpation d’identité? J'ai vraiment besoin d'aide car je me sens cernée par cette personne qui s'introduit dans ma vie privée par tous les moyens.
Question posée le 08/12/2017
Par Lilol
Département : Yvelines (78)
Date de la réponse : le 04/01/2018
Cette réponse a été supprimée par son auteur.
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