Peut-on être viré pour une clause d'un règlement intérieur si...
Licenciement et rupture conventionnelle
Peut-on être viré pour une clause d'un règlement intérieur si l'employeur ne nous a jamais fait signé, voir même juste lire, ce fameux règlement ?
Question posée le 09/12/2017
Par Blowx
Département : Gironde (33)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Même si cela se fait beaucoup, le règlement intérieur n'a pas à être signé par le salarié pour s'imposer à lui.
Après consultation du comité d'entreprise et du CHSCT, il faut qu'il soit affiché "à une place convenable aisément accessible dans les lieux où le travail est effectué, ainsi que dans les locaux et à la porte des locaux où se fait l'embauchage" (code du travail, art. R. 1321-1).
Il doit également être déposé au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de la situation de l'entreprise ou de l'établissement (Code du travail, art. R. 1321-2).
Il est encore communiqué à l'inspecteur du travail chargé de contrôler sa légalité.
Si ce n'est pas le cas, le salarié ne peut respecter des règles qu'il ignore, et donc il peut prétendre faire annuler une éventuelle mesure patronale prise à son encontre sur le fondement de ce texte "invisible", et donc "illisible".
Ainsi, un licenciement peut être déclaré abusif ou sans cause réelle et sérieuse seulement si le règlement intérieur n'a pas fait l'objet des mesures de publicité rappelées ci-dessus.
Bien cordialement,
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