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Droit de l'immobilier

Droits et devoirs locataire-bailleur
Logement loué : entretien et travaux

Bonjour, mon propriétaire n'ayant pas effectué les travaux de mise en norme ( infiltration d'eau au plafond ) et sachant qu'il possède plusieurs appartement dans l'immeuble et que certains ont été dernièrement rénové suis-je en droit de faire une demande de relogement dans un de ces appartements ?


Question posée le 04/11/2011

Par Sabrina

Département : Vaucluse (84)


Mots clés de cette question :réponse

Par Clara LÉGER-ROUSTAN (Avocat)

Date de la réponse : le 04/11/2011

non vous n'êtes pas en droit.
Par contre si votre appartement est inabitable pendant les travaux, vous pourrez demander le remboursement du loyer engagé.
Il convient de saisir le juge d'instance de votre lieu d'habitation si les travaux ne sont pas fait spontanément.

Clara LÉGER-ROUSTAN (Avocat)
1360 rte des dolines
sophia antipolis 06560
Tél : 0492287760
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