Fiscalite patrimoniale
Calcul de l'impôt
bonjour,
je souhaite vendre un bien mobilier (aquarelle) acquise d'une succession de plus de 22 ans, pour un montant de moins de 15 000 euros.
cette vente figurera t-elle sur mon Revenu Fiscal de Référence et si oui dans quelle proportion.
merci de votre réponse éclairée !
Question posée le 12/12/2017
Par Vava
Département : Paris (75)
Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
Madame, Monsieur,
Lors de la cession d'une oeuvre d'art, notamment, l'article 150 VI du Code général des impôts prévoit l'application d'une taxe forfaitaire sur le prix de la vente.
Cette taxe est de 6% plus 0,5% pour la CRDS soit 6,5%.
Cette taxe n'est pas due si la cession de l'oeuvre a lieu à destination d'une bibliothèque, d'un musée ou d'un service d'archives publics.
La déclaration de la taxe doit s'accompagner de son paiement. Vous devrez remplir l'imprimé fiscal n° 2091.
J'espère avoir répondu à votre question.
Cordialement.
Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris
09 53 40 02 51
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