Besoin d'un modèle de lettre ou de contrat ?
![Modèles de lettres sur Documentissime](https://www.documentissime.fr/images/icon-doc.png)
Plus de 6000 documents types gratuits sur Documentissime
Date du debut de prescription honoraires avocat
Injonctions et mises en demeure
BONJOUR
LE 5 AOUT 2016 MON AVOCAT M'ADRESSE UNE FACTURE D'HONORAIRE AVEC UNE FIN DE MISSION AU 31 JANVIER 2015.
A PARTIR DE QUELLE DATE COMMENCE LE DÉLAIS DE PRESCRIPTION DE DEUX ANS.
MERCI DE ME RÉPONDRE
Question posée le 12/12/2017
Par Kmir
Département : Seine-et-Marne (77)
Cette réponse a été supprimée par son auteur.
Tweet |