Comment obtenir un certificat conservatoire carte grise
Conflits avec une administration et recours

Bonjour,

Un officier de police peut ordonner l'immobilisation du véhicule et retirer le certificat d'immatriculation à titre conservatoire s'il constate que, en raison de la gravité des dommages, le véhicule accidenté n'est plus en état de circuler sans danger pour la sécurité.

Le gendarme doit établir en 5 exemplaires un avis de retrait. Le premier avis est remis à la Préfecture du lieu de l’accident, accompagné du certificat d’immatriculation retiré. Le deuxième exemplaire et envoyé à la Préfecture du département d’immatriculation du véhicule. Le troisième sert d’archives aux forces de l’ordre, et enfin les deux autres doivent être remis au titulaire du certificat d’immatriculation.

Un courrier doit ensuite vous être envoyé en retour, par lettre recommandée avec accusé de réception pour vous notifier que le véhicule n’est plus autorisé à circuler sur la voie publique.
Votre véhicule sera alors examiné par un expert qui va attester de l’ampleur des dommages. Selon la gravité, la carte grise vous sera restituée ou sera annulée.
Si les dommages ne mettent pas en cause la sécurité du véhicule, la carte grise vous sera restituée sur présentation du rapport de l’expert.
Si l’expert confirme la gravité des dommages du véhicule, les réparations devront être effectuées conformément au devis. Si le véhicule est irréparable ou que vous ne souhaitez pas le réparer, la carte grise sera annulée.

Dans votre situation, si le gendarme ne vous a pas remis l’avis de retrait et que vos demandes auprès de la gendarmerie pour l'obtenir n’ont aucun effet, je vous invite à vous rapprocher de la préfecture où est immatriculée le véhicule. En effet, la Préfecture a dû en recevoir un exemplaire et qui pourra éventuellement vous en adresser une copie, ou vous adresser une déclaration de perte et un duplicata des feuillets.

Cordialement.