Refus de renflouer la tresorerie par de la liquidite issue d une vente
Conflit entre associés

Bonjour,

Votre maison constituait-elle un bien propre ou un bien commun? Etes vous uniquement deux associés dans la "société holding" ?
Sachez que dès lors qu'aucune augmentation de capital n'a lieu, votre nombre de parts sociales dans la société ne change pas même si des fonds sont apportés pour renflouer les caisses de la société.
En effet, cela aurait pour effet de créer un compte courant d'associé à celui qui prète cette somme à la société mais n'aurait pas pour effet de lui octroyer de nouvelles parts.

Par ailleurs, sachez qu'un formalisme doit être respecté lorsque l’associé apporte un bien commun à la société.
Ainsi, l’associé doit avertir son époux lorsqu’il envisage d’apporter un bien commun à la société, et doit le justifier dans l’acte d’apport. Une mention est généralement intégrée dans les statuts de la société ou dans l’acte d’augmentation de capital.

Le défaut d’information et/ou le défaut de mention dans l’acte entraine la nullité de l’opération d’apport, excepté si l’époux ratifie l’opération. L’époux aura la possibilité d’exercer l’action en nullité dans les deux ans suivant la prise de connaissance de l’acte.
De plus, les actes affectant les biens communs les plus importants (immeubles, sociétés, etc.) du ménage exigent l'accord des deux époux (vente, échange, apport en société, signature d'un bail commercial, etc.).
L'épouse qui voit son mari apporter des fonds communs pour constituer une société en fraude de ses droits doit agir dans les deux ans de l'apport litigieux, sous peine de ne pouvoir ensuite contester ces apports(Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 mars 2011, pourvoi n°09-66512).
L’interdiction est faite à l’époux commun en bien d’apporter un bien commun à une société sans en avertir son conjoint. Il est nécessaire dans cette hypothèse de faire intervenir le conjoint dans l’acte pour éviter toute irrégularité.

Cordialement.