Peut-on ne pas payer le solde charges locatives?
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour,

Le locataire doit payer des charges correspondant à 3 grandes catégories de dépenses :
- les dépenses pour services rendus liés à l'usage du logement : frais de fonctionnement de l'ascenseur, chauffage collectif, eau potable, éclairage de la cage d'escalier, etc
- les dépenses d'entretien et les petites réparations des parties communes de l'immeuble : nettoyage des parties communes, entretien des espaces verts, etc
- les taxes correspondant à des services dont bénéficie le locataire : taxe d'enlèvement des ordures ménagères, taxe de balayage, etc

Une liste de charges est fixée par décret du 26 août 1987. Les charges qui ne sont pas mentionnées dans ce texte ne peuvent pas être facturées au locataire. Toutes les autres dépenses (exemples : grosses réparations, réfection totale des peintures) restent à la charge du propriétaire.
Vous trouverez la liste en allant sur le lien suivant : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006491955&cidTexte=LEGITEXT000006066149&dateTexte=20111107


Le bailleur doit adresser au locataire un décompte sommaire indiquant le montant des dépenses par nature de charges (chauffage air, chauffage eau, ascenseur, etc.) et tenir à sa disposition les pièces justificatives correspondantes. Si le locataire, en prenant connaissance de ces pièces justificatives, se rend compte qu'il a payé des charges qui ne lui incombaient pas, il peut en obtenir le remboursement.

Pour faciliter vos démarches, vous pouvez télécharger gratuitement le modèle de lettre suivant et l'adapter à votre situation :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-contestation-des-charges-locatives-et-de-demande-de-remboursement-des-charges-indues-1082.html

Cordialement.