Redaction d'une asignation pour les prud'hommes
Cumul d'activité
Bonjour,
suite à la non reception de la convocation aux prud'hommes par mon adversaire(j'ai eu une premiere audience qui a été reportée pour cause de non reception de la convoc des prud hommes), je dois faire passer une assignation par un huissier de justice, pour pouvoir commencer vraiment les demarches.J'ai travaillé 39 jours, et ai été payée seulement 16jours, pas de contrat, des fiches de paye bizarres, et reçu un cheque en bois!pourriez vous m'aider à rédiger l'assignation, car je ne suis pas juriste, ne connais pas les articles de lois à citer, et n'ai que peu de moyens pour regler en plus des frais d'huissier, les frais de redaction de l'assignation. D'avance merci!
Question posée le 05/11/2011
Par Audreymou
Département : Paris (75)
Bonjour,
Vous devez confondre la signification de la convocation et l'assignation.
En effet, si la lettre recommandée de convocation du défendeur devant le conseil des prud'hommes revient avec la mention « refusée », « non réclamée » ou « n'habite pas à l'adresse indiquée », le demandeur devra procéder à sa convocation par voie de signification par huissier.
Etes vous certaine de devoir rédiger une assignation et non pas de devoir faire une signification par huissier de la convocation ? En principe le conseil des prud'hommes n'est pas saisi pas assignation.
S'il s'agit d'une demande de signification de la convocation par huissier, je vous invite à contacter directement un huissier qui procèdera à la signification.
Cordialement.
| Tweet |